L’Entreprise Incorporée : Un des 3 modes d’exploitation d’entreprise au Québec

Au Québec, il existe trois modes d’exploitation d’une entreprise à but lucratif : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions, mieux connue sous le nom de compagnie ou d’entreprise incorporée. Nous vous expliquerons sommairement chacun de ces modes, puis nous vous exposerons les 28 avantages d’incorporer son entreprise. Nous vous ferons part des 4 désavantages que comporte l’incorporation. Enfin, nous vous guiderons dans le choix de juridiction de votre société par actions: une fédérale, une provinciale ou une société par actions étrangère.

B. Les trois modes d'exploitation d'une entreprise au Québec

Voici les trois modes :

i- L'entreprise individuelle

Dans ce mode d’exploitation, le propriétaire fait affaire seul. Pour ce faire, il n'y a aucune formalité particulière, outre l’immatriculation et l’enregistrement pour la TPS et la TVQ, le cas échéant, sauf s’il fait affaires autrement que sous son nom. Ses actifs personnels et ceux de son entreprise ne font qu’un : l’entreprise et lui ne font qu’un et tous ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers de son entreprise.

C’est le mode d’exploitation le moins cher à réaliser, le moins flexible et le plus risqué en termes de responsabilité.

ii- La société de personnes

Lorsque plusieurs personnes exploitent ensemble une entreprise, il s’agit d’une société de personnes. Il existe principalement trois types de société de personnes : la société en nom collectif, la plus courante, la société en commandite, jadis chère aux promoteurs immobiliers et la société en participation, qui est en fait une société en nom collectif dont on n’a pas respecté les formalités la loi.

Généralement, le choix d’exploiter une activité à but lucratif par le mode de la société de personnes résulte soit de l’optimisation d’avantages particuliers, soit de l’impossibilité d’exploiter en société par actions (comme, anciennement, les avocats, notaires, médecins etc.) ou de l’ignorance.

Il existe d’autres types de sociétés, dont la société nominale ou de dépenses, la société de fait et la coentreprise, aussi appelée «joint venture». Mais leur utilisation demeure la solution pour des cas d’espèce qui débordent la portée du présent billet.

Le véhicule qu’est la Société de personnes comporte certains avantages, mais il n’optimise pas les possibilités. De plus, le coût de création d’un bon contrat de société est supérieur au coût de l’incorporation. Il n’y a donc pas d’économie à l’horizon.

iii- La société par actions ou entreprise incorporée

La société par actions possède une personnalité juridique indépendante et capable d’effectuer certains droits et sujette à certaines obligations. Puisqu’elle possède sa propre existence, l’entreprise incorporée a la faculté de faire des affaires comme acheter des biens, les vendre, engager des employés, emprunter de l’argent ou en prêter et posséder des biens. Elle a également ses propres règles en matières d’impôt et doit produire ses propres déclarations. Elle est identifiable, car son nom d’entreprise, en raison de son incorporation doit comporter un des éléments distinctifs suivants : inc., incorporé, Ltée, limitée, Corporation ou s.a..

La société par actions agit par l’intermédiaire d’humains et ses affaires sont administrées par son conseil d’administration. Une ou plusieurs personnes peuvent exploiter une entreprise par l’intermédiaire d’une entreprise incorporée. Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas automatiquement avantageux de s’incorporer. Une autre fausse croyance est de croire que l’on s’incorpore seulement pour sauver de l’impôt. Bien qu’habituellement, les principaux avantages de s’incorporer soient le fractionnement du revenu, la planification successorale, le report d’impôt et l’exemption du gain en capital pour le premier 500 000,00$ au cas de vente de l’entreprise (sous certaines conditions), il faut avoir un regard global pour valider le choix du mode d’exploitation d’une entreprise.

Par exemple, même si s’incorporer ne fera pas économiser d’impôt, il peut néanmoins être avantageux de d’incorporer son entreprise.

C. Les 28 avantages de l’entreprise incorporée

Les voici. À vos marques, prêts, partez !

1. L’avantage fiscal «classique» de l’entreprise incorporée

Si votre entreprise génère plus d’argent que vous en avez besoin pour vivre, il vaut mieux laisser ce surplus accumuler dans une compagnie, car il reste plus d’argent disponible pour investir. Généralement, on prétend que si une entreprise génère moins de 100 00,00$ de revenus nets avant impôt, et/ou que l’actionnaire a besoin de tout ce revenu pour vivre, il n’y a pas d’avantage fiscal à être incorporé. Néanmoins, peut-être que l’un ou l’autre des 27 autres avantages énumérés ci-après justifiera l’incorporation.

2. Image projetée :

L’image de professionnalisme projetée par une société par actions est très supérieure à celle projetée par un individu faisant affaires seul.

3. Injection de capital :

Un investisseur accepte beaucoup plus facilement de mettre de l’argent dans une société par actions, car il pense que l’argent servira à l’entreprise et non à payer des dettes personnelles de l’individu. Il peut même s’en assurer.

4. Pouvoir d’emprunt des entreprises incorporées:

La société par actions a ses propres actifs et passifs, et donc à sa valeur propre. Il est plus facile, ou moins difficile, pour une société par actions d’emprunter que pour un particulier, car, entre autres, les dettes personnelles des actionnaires ne sont pas les dettes de la société par actions. Les patrimoines sont séparés.

5. Garanties :

La société par actions peut donner l’universalité de ses biens en garantie d’un prêt, alors qu’un individu ou une société peut le faire plus difficilement. Il faudra inclure certaines choses et en exclure d’autres. Ça rend le processus plus compliqué.

6. Répartition des profits :

Il est plus facile de répartir des revenus par l’intermédiaire d’une société par actions. Il suffit que les individus à qui nous les destinons soient actionnaires.

7. Taux d’imposition d’une entreprise incorporée :

Plutôt que d’avoir un taux d’imposition progressif comme pour les particuliers, les taux d’imposition sont fonction du type de revenus générés. Il n’y a donc pas le danger de « faire 1$ de plus et d’être hyper-imposé », du moins pour les premiers 300 000,00$ de revenus nets.

8. Taux d’imposition avantageux :

Pour l’entreprise exploitée activement via une société par actions, sous certaines conditions, les gouvernements vous réservent une belle surprise : seulement 18% d’impôt sur les premiers 500 000,00$ de revenus pour l’année 2017.

9. Achat d’actifs vous appartenant personnellement :

Il est possible de vendre à sa compagnie des actifs vous appartenant personnellement et d’être payé en actions ou en argent, sans avoir à payer d’impôt, si vous respectez les critères.

10. Normalisation des revenus :

Les entrées de revenus provenant d’une entreprise peuvent être en dents de scie : tantôt c’est très occupé, tantôt c’est le calme plat. L’entreprise incorporée peut vous aider à normaliser vos revenus en laissant accumuler l’argent dans cette structure et en vous la versant régulièrement.

11. Fractionnement du revenu :

Par l’intermédiaire d’une société par actions, il est plus facile de payer un revenu à son conjoint, à ses enfants majeurs et à ses proches. Les revenus de la société par actions sont imposables entre les mains de celui qui le reçoit. À cause du taux progressif d’impôt pour les particuliers, il peut être avantageux de se servir de cet outil, si ces personnes ne sont pas déjà imposées au taux maximum.

12. Crédit pour dividendes :

Les gouvernements accordent un crédit pour dividende à l’actionnaire. Avec ce crédit pour dividendes, les autorités fiscales veulent rééquilibrer la situation fiscale entre un actionnaire recevant de l’argent dans ses poches, versus l’individu qui n’est pas incorporé et qui reçoit son argent directement. Par contre, puisque le taux de crédit est supérieur à ce qu’il devrait être pour qu’il y ait équivalence, il en résulte en un léger avantage pour le contribuable incorporé, dépendamment de son taux marginal d’imposition et du taux d’imposition de la société par actions.

13. Exemption de gain en capital :

La vente d’actions admissibles de petite entreprise exploitée activement donne droit à une exonération de 500 000,00$ de gain en capital, lorsque certaines conditions sont remplies. Pour un gain de 500 000,00$, il s’agit d’une économie d’environ 120 000,00$! Il est important de savoir que certaines conditions s’appliquent. Si votre conjoint a également investi dans votre entreprise incorporée, vous pourriez doubler cette exonération de 500 000$ pour gains en capital.

14. Planification successorale et fiscale :

La société par actions permet de tirer avantage au maximum d’une planification successorale et fiscale, car bien des moyens classiques sont impossibles en dehors d’une société par actions. Entre autres, le choix d’une fin d’exercice financier bien choisie permet de différer de l’impôt pour une période de temps.

15. Gel successoral :

Grâce à la société par actions, la plus-value de votre entreprise peut être transférée à une personne liée, tout en différant l’impôt qui serait payable par ailleurs.

16. Administration de l’entreprise incorporée :

Parce que les sociétés par actions sont mieux structurées et ont un encadrement juridique plus complet, l’administration d’une entreprise incorporée est plus facile et plus rigoureuse.

17. Expansion :

À cause de la facilité accrue à l’accès à de nouveaux capitaux et grâce aux garanties que peut accorder une société par actions, l’expansion d’une entreprise incorporée est plus facile.

18. Décès du dirigeant :

Les activités de l’entreprise sont moins vulnérables au cas de décès du dirigeant, à plus forte raison si la vie de ce dirigeant était assurée. Les héritiers ont habituellement le choix de continuer les opérations ou de vendre. Cet avantage existe parce que l’individu n’est pas l’entreprise : c’est la société par actions qui est l’entreprise.

19. Subventions :

Beaucoup de subventions gouvernementales ne sont offertes qu’aux entreprises qui se sont incorporées. Vérifiez !

20. S’embaucher soi-même :

La société par actions est si flexible qu’elle permet d’embaucher son actionnaire et de lui verser des dividendes, salaires et autres avantages. Réduisez vos impôts !

21. Parts divisibles et transférables :

Vous pouvez diviser la propriété d’une société par actions comme vous le voulez et pouvez encadrer son transfert comme vous le voulez, avec à peu près pas de contraintes. C’est beaucoup plus difficile avec les autres modes d’exploitation.

22. Le nom d’entreprises incorporées est mieux protégé :

Le nom d’une société par actions est mieux protégé que le nom dit d’emprunt d’une société ou d’une entreprise individuelle, car les critères pour le choix sont plus sévères. Par conséquence, le nom d’une société par actions est habituellement plus distinctif. De plus, si on s’incorpore sous la juridiction fédérale, notre nom d’entreprise est protégé dans toutes les provinces du Canada, car à chaque fois qu’une société par actions, fédérale ou provinciale, désire adopter un nom d’entreprise comme le vôtre, votre enregistrement y fera obstacle.

23. Effet structurant :

Se constituer en société par actions, acheter des actions, être administrateur, être officier de la société par actions, sont tous des gestes à portée émotive et psychologique très forte. On dit «fort et haut à tout l’univers» qu’on est en affaires pour y rester. Souvent, la signature des résolutions d’organisation de la société par actions crée un momentum spécial qui marque l’envol de l’entreprise sur des bases solides.

24. Structure permanente :

Une entreprise incorporée n’est pas affectée par le décès, le retrait ou la démission d’un membre de sa structure.

25. Un étranger ne peut devenir actionnaire de votre entreprise incorporée sans votre consentement :

Contrairement aux sociétés en nom collectif ou en participation, pour qui la loi prévoit qu’un associé peut se joindre un sous-associé sans le divulguer aux autres associés, un actionnaire ne peut transférer ses actions sans l’approbation des autres, dans le cas d’une société par actions privée ou fermée.

26. Employés :

Puisque la société par actions implique une structure permanente, le mode d’exploitation par incorporation engendre généralement chez les employés une attitude de confiance dans l’avenir, donc plus de stabilité et moins de roulement dans le personnel.

27. Au cas de problème… :

Puisque l‘entreprise incorporée est indépendante de vous, si elle doit de l’argent et que vous n’avez pas garanti personnellement la dette, vous n’en serez pas responsable si la société par actions n’a pas de liquidités pour payer. Mais attention, l’écran que constitue la société par actions peut être levé si elle a servi à masquer la fraude, l’abus de confiance ou un délit contre l’ordre public. C’est ce qu’on appelle la levée du voile corporatif. De plus, les administrateurs sont généralement responsables personnellement des déductions à la source ainsi que les taxes à la consommation : TPS et TVQ, si la société par actions n’a pas fait les remises appropriées et est insolvable.

28. Succès :

À cause des nombreux avantages d’exploiter une entreprise par l’entremise d’une société par actions incorporée, statistiquement, ce type d’entreprise a de bien meilleures chances de succès.

D- Quatre désavantages d’une entreprise incorporée

Oui, il n’y a pas que des avantages à l’incorporation. Voici quatre désavantages :

1. Frais d’incorporation :

Une société par actions provinciale, une société par actions fédérale et même une compagnie Offshore coûtent de l’argent. Il s’agit de frais juridiques et de frais comptables. En plus des frais d’incorporation, payables une seule fois, il y a des frais annuels pour la préparation et la production de rapports et de documents. Ils sont généralement faits par des professionnels, donc engendrant des frais additionnels.

2. Contrôle gouvernemental :

Toutes les sociétés par actions ont l’obligation de produire des documents et des rapports. Ils ont pour utilité de permettre aux gouvernements d’exercer un contrôle et une surveillance sur les compagnies. En plus, plus la société par actions grandit, plus on l’examine…

3. Taxe sur le capital, FSS et Loi sur la formation :

Notre bon gouvernement provincial prélève annuellement une taxe sur la valeur des actifs des sociétés par actions, qui varie selon les activités de l’entreprise concernée. De ce seul fait, il n’est pas automatiquement avantageux de détenir des immeubles par le biais d’une société par actions. En plus, il faut cotiser au Fonds de Service de Santé, ce qui peut représenter des sommes importantes. Par ailleurs, si notre masse salariale dépasse 250 000,00$, on doit consacrer obligatoirement 1% de cette masse à la formation, sur certaines conditions…

4. Secret des opérations de l’entreprise :

Puisque généralement, dans une société par actions, les « grands secrets » doivent être partagés au nom de l’efficacité, plus de gens sont au courant de ces fameux «grands secrets», plus ils risquent d’être dévoilés.

E- Quelle juridiction choisir pour votre entreprise incorporée ?

Nous pouvons choisir d’incorporer une société par actions au niveau provincial, au niveau fédéral, ou sous des juridictions plus exotiques y compris les fameuses compagnies Offshore, les paradis fiscaux. Il existe certains cas d’exception, comme les banques, les stations de télévision, etc., qui n’ont pas le choix de la juridiction. Mais pour la très vaste majorité des entreprises, vous avez le choix de la juridiction. Quels sont les critères à analyser ? Voici les choix possibles :

1. On s’incorpore au provincial si :

On prévoit faire affaires que dans la province; la société par actions est propriété de non-résidents et administrée par eux;il s’agit d’une filiale d’une société par actions provinciale; on ne souhaite pas optimiser la protection des actionnaires majoritaires; on veut économiser quelques centaines de dollars de frais et on ne veut pas protéger notre nom d’entreprise dans les autres provinces du Canada.

2. On s’incorpore au fédéral si :

On prévoit faire affaires en dehors de la province; on veut maximiser la protection des actionnaires minoritaires; il s’agit d’une filiale d’une société par actions fédérale; on veut pouvoir dissoudre rapidement cette société par actions; on veut faire des contrats avant que la société par actions existe ou encore on n’a pas le choix à cause des activités de la société par actions ( banque, station de télévision etc.). Enfin, on s’incorpore au Fédéral si on veut protéger notre nom d’entreprise à la grandeur du Canada.

3. On a recours aux compagnies Offshore

Pour des raisons particulières et dans certaines circonstances qui ne font pas l’objet de ce rapport. Dans l’étude de cette question, on a souvent tendance à oublier que le Delaware est, dans une certaine mesure, l’un de ces paradis. Il a, en plus, l’avantage d’être bien plus près de nous.

F- Les étapes de l’incorporation d’une entreprise

Vous avez décidé de vous incorporer. Quelles sont les étapes ? Voici un résumé :

1- Décider de la juridiction : Fédérale, provinciale, américaine ou autre.

2- Choisir le nom de la société par actions qui soit distinctif, disponible et conforme aux lois applicables.

3- Effectuer la vérification de la disponibilité du nom choisi et du nom de domaine qui en découle;

4- Réserver le nom de la société par actions auprès de la juridiction choisie et de la juridiction dans laquelle on veut faire affaires;

5- Enregistrer le nom de domaine;

6- Rédiger les statuts constitutifs de la compagnie, les divers formulaires et annexes de façon à maximiser les possibilités;

7- Procéder au dépôt des statuts de la société par actions;

8- Se procurer un registre corporatif (livre des minutes);

9- Organiser juridiquement la société par actions : nommer les administrateurs, les officiers, émettre les actions, etc.;

10- Immatriculer la société par actions auprès du Gouvernement du Québec; Les démarches qui vous resteront à accomplir alors sont l’obtention des numéros de taxes, d’employeur, etc.

G- Votre entreprise opère déjà et vous voulez l’incorporer ?

Si votre entreprise opère déjà sous la forme d’une entreprise individuelle (mode B-i ci-haut) ou sous la forme d’une société de personnes (mode B-ii ci-haut), vous ou la société de personnes, selon le cas, devrez vendre l’entreprise à la société par actions, ce qui pourrait entraîner des conséquences fiscales, si le montage n’est pas fait correctement, par roulement fiscal. Assurez-vous d’être bien conseillé ! Faire cette transaction selon les règles juridiques et fiscales peut coûter entre 5 000,00$ et 10 000,00$.

H- Conclusion

Nous avons vu que l’entreprise incorporée comporte beaucoup d’avantages. Malgré tout, chaque cas est un cas d’espèce. Les avantages surpassent habituellement les inconvénients, et de beaucoup. Cependant, avant de prendre votre décision, nous insistons pour que vous vérifiez avec votre avocat et votre comptable pour vous assurer de l’impact fiscal et des autres conséquences de ce mode d’exploitation d’entreprise.

Évidemment, nous vous suggérons de confier le mandat de vous incorporer à un avocat. Bien souvent, des statuts d’entreprises incorporées mal rédigés par un particulier coûtent bien plus cher à corriger qu’il n’en coûte pour les faire préparer par un professionnel. Que ce soit pour une société par actions provinciale, une société par actions fédérale ou une société par actions Offshore, y compris une compagnie américaine, nous pouvons vous aider. Téléphonez-nous pour savoir comment !