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Achat/vente d'entreprise

Achat d'actifs ou achat d'actions

Si l'entreprise que l'acheteur projette d'acquérir est une personne morale incorporée, alors la grande question se pose : " Doit-on acheter les actifs ou les actions de l'entreprise? ". Il s'agit d'une interrogation de grande importance puisque le mode d'acquisition aura nécessairement un impact sur l'entreprise et sur les parties.

Nous tenterons ici de soulever les avantages et inconvénients les plus importants de chacun de ces deux modes d'acquisition. Il faut cependant ne pas oublier qu'ils varient selon que l'on soit dans la peau de l'acheteur ou dans celle du vendeur.

1) ACHAT DES ACTIFS :

Avantages :

  • La responsabilité de l'acheteur est beaucoup moins engagée que lors de l'achat des actions d'une entreprise. L'acheteur achète des biens ou des droits qui appartiennent au vendeur. En effet, l'acheteur ne continue pas l'entité juridique de son vendeur.
    À titre d'exemple, l'acheteur n'est pas lié par les contrats conclus par le vendeur et les créanciers du vendeur ne peuvent rien lui réclamer (à moins que les actifs achetés soient affectés d'hypothèques).
  • L'acheteur peut amortir l'achat des actifs dans le temps alors que l'achat d'actions n'est pas amortissable.
  • L'acheteur n'est pas obligé d'acquérir la totalité des actifs de l'entreprise. Il est facile de scinder les divers éléments de l'entreprise et de ne retenir que les actifs voulus. Ex : acheter l'équipement sans reprendre les droits du vendeur dans son bail commercial.

Inconvénients :

  • Il faut tout de même procéder à une vérification diligente avant que la vente soit conclue.
  • L'acheteur devra s'assurer que les actifs ne sont pas hypothéqués en faveur d'un tiers et qu'ils appartiennent bien au vendeur. Il est usuel que les hypothèques prévoient une restriction à la vente des actifs sans l'autorisation expresse du créancier. L'acheteur devra aussi s'assurer que les divers impôts et taxes ont été dûment acquittés par le vendeur.
  • Le prix de vente obtenu par le vendeur sera probablement considéré comme du gain en capital auprès des autorités fiscales selon les circonstances habituelles. Par contre, l'exemption de 500 000$ possible pour la vente d'actions de petite entreprise exploitée activement ne sera pas disponible.


2) ACHAT DES ACTIONS :

Avantages :

-Les avantages à procéder par voie d'achat d'actions sont rares pour l'acheteur. Néanmoins le prix d'achat de l'entreprise sera généralement plus bas lorsque l'on procède par achat d'actions puisque l'acheteur n'a pas a indemniser le vendeur pour l'impôt supplémentaire que celui-ci doit payer.

  • Puisque le processus de vente d'actions est moins lourd que celui de vente d'actifs, les frais reliés à la préparation de la transaction seront habituellement un peu moins élevés.
  • Le vendeur peut profiter de certaines exemptions au niveau fiscal, dont celle de 500 000$ sur la vente des actions d'une petite entreprise exploitée activement.

Inconvénients :

  • La responsabilité de l'acheteur est très élevée. L'acheteur prend la place de son vendeur, avec toutes les obligations que cela comporte. L'entreprise reste exactement la même et les créanciers sont en droit de réclamer ce qui leur est dû.
  • Les contrats de l'entreprise restent tous en vigueur. Par exemple, si un client décide de poursuivre l'entreprise pour faute contractuelle, l'acheteur des actions se retrouvera avec le problème.
  • L'entreprise que l'on projette d'acheter doit être une personne morale incorporée. S'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle, on ne pourra pas procéder par l'achat d'actions puisqu'elles ne possèdent pas de capital-actions.
  • L'entreprise convoitée peut avoir signé des contrats restreignant le transfert d'actions. Par exemple, le bail commercial de l'entreprise peut prévoir spécifiquement qu'aucun transfert d'actions ne peut être effectué sans le consentement du bailleur. Les conventions d'actionnaires prévoient aussi souvent de telles restrictions.
  • Il est difficile d'évaluer correctement le prix des actions. L'évaluation usuelle provient des états financiers, mais de nombreux facteurs qui sont inconnus à l'acheteur peuvent influencer la valeur réelle des actions.
  • Une vérification diligente en profondeur devra être menée par l'acheteur et les professionnels qu'il mandatera. Nous recommandons d'obtenir de la part du vendeur, des attestations faisant foi du contenu des états financiers fournis à l'acheteur.

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