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Achat/vente d'entreprise

La lettre d'intention

Le processus d'achat vente d'une entreprise peut s'avérer un cheminement long et complexe. L'acheteur aura nécessairement besoin de renseignements clés sur l'entreprise avant de faire son offre d'achat. Le vendeur sera quant à lui réticent à fournir ces informations en raison des préjudices possibles advenant que le transaction n'ait pas lieu.

Il est possible de réduire considérablement les risques et de faire cheminer les parties en faisant une lettre d'intention. Ce document qui peut prendre plusieurs formes (et plusieurs noms dont entre autres : business deal memo, memorandum of understanding, entente de principe, term sheet, commitment letter, etc.) sert de toile de fond à la négociation, sans être un document formel comme une offre d'achat. On y reprend la base des discussions préliminaires dans le préambule de la lettre et on y mentionne les modalités principales sur lesquelles les parties se sont entendues.

La lettre d'intention n'oblige pas l'acheteur comme le fait une offre d'achat formel. On y retrouve habituellement une clause du type : " La présente lettre est indicative de notre intention de négocier de bonne foi un contrat suivant les termes et conditions décrits aux présentes mais ne constitue pas un engagement de notre part à vous remettre ultérieurement une offre définitive, la présente n'ayant pas force exécutoire. "

Nous vous recommandons de lire notre page explicative sur l'offre d'achat à titre de renseignements complémentaires.

Un engagement bilatéral :

Simultanément à la lettre d'intention ou à l'intérieure de celle-ci, il est usuel que l'acheteur signe une lettre d'engagement concernant la confidentialité d'informations lui étant remises. L'acheteur s'engage par exemple à ne pas utiliser, divulguer ou permettre que soit divulguée l'information confidentielle transmise. Les parties considèrent expressément que le terme " information confidentielle " comprend notamment toutes informations reçues du vendeur, des administrateurs, des employés et des mandataires de l'entreprise. L'acheteur potentiel s'engage de plus à ne pas solliciter les employés du vendeur. De cette façon, le vendeur s'assure qu'advenant que la transaction n'ait pas lieu, les informations ne pourront pas être utilisées par la partie adverse.

Exemple 1 :
L'entreprise A concurrence fortement l'entreprise B dans le secteur de la boulangerie industrielle. Des pourparlers entre les entreprises A et B s'amorcent pour que l'une achète l'autre. La divulgation de renseignements confidentiels pourrait s'avérer catastrophique si la vente ne s'effectue pas.

Exemple 2 :
L'entreprise de fabrication de souliers XYZ Inc. s'approvisionne en cuir auprès du fournisseur ABC Inc. Voulant être plus autonome sur le marché, XYZ Inc. entame des pourparlers dans le but d'acheter son fournisseur. La liste de prix et les clients qui s'approvisionnent chez ABC Inc. sont dévoilés pour être en mesure de faire une offre d'achat. Si l'information n'est pas protégée et que la vente n'est pas conclue; le fabricant de souliers aura eu accès aux prix que paient ses concurrents et bénéficiera d'un pouvoir de négociation énorme à l'avenir.

La lettre d'intention et l'engagement de confidentialité doivent être rédigés avec précision pour que la protection soit optimale. Le libellé doit être clairement distinctif afin de ne pas être confondu avec une offre d'achat formelle.

Nous vous recommandons de lire nos articles concernant la non-concurrence et la non-sollicitation afin de mieux cerner les enjeux reliés à cet aspect.

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