Audet & Associés inc. - Les avocats de solutions
Informations juridiques

Infolettre

Inscrivez-vous à notre liste d'envoi

Prénom: 
Nom: 
Courriel:
Inscrire mon nom à la liste d'envoi
Retirer mon nom de la liste d'envoi

 

Notre CabinetArticlesContratsConsultationsSalle de presse

GÉrer et protÉger sa PME

La convention entre actionnaires :
pour que votre associÉ ne se transforme pas en ennemi !

Télécharger cet article

POURQUOI ?
Votre associé et vous avez procédé à l'incorporation de votre entreprise. Les lois sur les compagnies établissent la structure corporative de votre entreprise mais elles ne régissent pas la détention des actionnaires dans ses détails, ni les relations entre les actionnaires. La vie des actionnaires entre eux, pour ainsi dire, est laissée sans balises ni garde-fou. Plutôt que d'intervenir sur ce sujet, le législateur a préféré laisser aux individus concernés de mettre en place la structure contractuelle qui leur convient le mieux, selon les besoins, objectifs et capacité des actionnaires en cause. Le législateur est arrivé à la conclusion de ne pas faire du "one size fits all".

Pour les compagnies où le nombre des actionnaires est limité et où chacun d'eux a un rôle clé à jouer dans les affaires de la compagnie, la convention d'actionnaires est un outil indispensable pour, d'une part, assurer la pérennité de l'entreprise et d'autre part, prévenir les conflits ou au pire, baliser le règlement de ces conflits. Pour d'autres types de compagnies, où un ou plusieurs actionnaires ont un rôle plutôt passif dans les activités quotidiennes de la compagnie, la convention d'actionnaires donne un droit de regard et parfois un droit de véto sur un certain nombre de décisions importantes.

Il faut voir la convention d'actionnaires comme un contrat de mariage : quand tout va, on n'y réfère pas, mais quand rien ne va plus, c'est la loi des parties ! Et c'est encore mieux : la convention entre actionnaires est un répertoire de solutions!

BUTS VISÉS
Les buts classiques de la convention d'actionnaires sont les suivants : 1-Assurer le maintien de la détention proportionnelle d'actions entre les actionnaires, donc éviter la dilution d'actions; 2- S'assurer que personne d'autre que les actionnaires actuels deviennent actionnaires de la compagnie, sans le consentement des autres actionnaires; 3- Assurer un marché secondaire des actions, donc s'assurer que quelqu'un puisse vendre ses actions, dans plusieurs cas, dont en cas d'invalidité, de maladie grave, de décès, de retrait volontaire ou forcé, de désaccord majeur, de séparation ou de divorce; 4- Protéger les actionnaires minoritaires contre les abus des actionnaires majoritaires; 5- Régler de nombreux points d'administration de la compagnie, entre autres, le vote, les officiers, les dividendes, le financement, l'embauche de ressources, etc.; 6- Remettre entre les mains des actionnaires certaines décisions stratégiques de la compagnie; 7- Établir un mode d'évaluation des actions; 8- Prévoir un mécanisme de règlement des divergences entre actionnaires; 9- Empêcher la concurrence de la compagnie par ses actionnaires pendant qu'ils sont actionnaires et après.

FORMULAIRE OU SUR MESURE ?
Il n'est pas obligatoire que la convention entre actionnaires soit écrite, mais si elle est verbale, vous pouvez vous imaginer comment il sera difficile de faire la preuve des ententes. Pour cette raison, les conventions d'actionnaires sont faites par écrit. Il existe sur Internet ou ailleurs des formulaires de conventions à bas prix. Mais attention, il faut choisir avec une très grande attention le type de convention qui convient le mieux dans vos circonstances. En plus, il faut s'assurer que le document signé est très bien adapté à votre situation, car il est vrai qu'il y a pire que de ne pas avoir une convention d'actionnaire : en avoir une qui n'est pas adaptée à votre situation. Entre autres, les clauses dites "shotgun" et d'achat-vente obligatoire au cas de décès sont des armes à deux tranchants et il faut bien les comprendre avant de les inclure et de les adapter à votre contrat.

ON LA FAIT QUAND ?
Le moment idéal pour négocier et signer une convention d'actionnaires est au démarrage de l'entreprise. À ce stade, les clauses font habituellement l'objet de négociations objectives car chaque actionnaire ignore s'il sera le débiteur ou le créancier d'une obligation.

LES TYPES DE CONVENTIONS
Une convention d'actionnaire peut avoir de deux à cent pages, selon la situation factuelle, les actionnaires, le type d'entreprise et le marché à protéger. Il existe fondamentalement quatre types de conventions de cette nature : la convention entre actionnaires, qui régit surtout la gestion de l'entreprise, la convention d'achat-vente, qui protège surtout l'arrivée de personnes non désirées comme actionnaires, suite à une vente d'actions ou à un décès; la convention unanime des actionnaires, qui contient tous les ingrédients mentionnés plus haut et davantage encore. Le dernier type est celui où un employé accède au statut d'actionnaire, mais pas au statut de décideur de l'entreprise.

Vous l'aurez compris : rédiger une convention entre actionnaire qui est appropriée et équitable relève du spécialiste en droit des affaires. Les amateurs le regretteront tôt ou tard!

Retour