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Les franchises

Un contrat de service signÉ est-il annulable ? Magazine QuÉbec Franchise (Novembre –dÉcembre 2006)

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Vous venez d’acheter un restaurant franchisé car un «beau gros» contrat a été signé avec la grosse compagnie du coin, qui vous garantit la fourniture de 52 buffets hebdomadaires pour 50 personnes. Vous vous dites : ça commence bien !!!

Hélas, trois semaines après avoir acheté le restaurant, vous recevez un avis de la compagnie à l’effet qu’elle annule ce contrat. Ce n’est pas grave, ils vont me payer des dommages, soit au moins le profit que j’allais faire pour ces 52 buffets. Malheureusement, vous n’aurez probablement pas un cent, à mois d’avoir une clause spéciale dans le contrat. Un contrat pour la fourniture de repas est un contrat de services, et il est sujet à l’article 2125 du Code civil du Québec, qui permet de mettre fin prématurément à un tel contrat.

Les temps et les situations changent. En plus, il y a la concurrence féroce. L’envie de mettre fin au contrat avant le terme peut être importante pour un client.  Cette possibilité peut être dramatique pour une entreprise de services qui base ses opérations, ses budgets et son embauche sur les contrats qu’elle a signés, croyant faussement que ses contrats sont fermes.

Votre contrat de service signé est-il «béton» ?

Il est vrai qu’habituellement on ne peut pas se soustraire à un contrat que nous avons signé : il en va de la stabilité de notre économie. Mais le législateur a fait plusieurs exceptions à ce principe, dont celle du contrat de services. Les fournisseurs de services ont tord de croire  qu’un tel contrat signé en bonne et due forme lie les parties jusqu’au bout. Il possible pour un client d’y mettre fin prématurément, et ce même sans raison valable. 

Deux sources de droit peuvent permettre à un client d’agir ainsi. La Loi sur la protection du consommateur est incontournable, car il est illégal d’avoir des clauses à l’encontre de cette loi. Par contre, l’article 2125 du  Code civil du Québec s’applique uniquement lorsque dans le contrat, les signataires n’ont pas renoncé, directement ou indirectement, à son application.

Loi sur la protection du consommateur :

Pour que cette loi s’applique, il faut un «commerçant» et un «consommateur». La Loi sur la protection du consommateur prévoit une série d’articles qui sont consacrés aux contrats à exécution successive et aux contrats conclus avec les studios de santé.  Parmi les contrats à exécution successive on retrouve notamment : les contrats qui ont pour but : « de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d’améliorer la santé, l’apparence l’habilité, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne ».

Le consommateur ayant signé un contrat de ce type peut le résilier à tout moment, sans avoir à se justifier et être totalement remboursé si le commerçant n’a pas débuté sa prestation de service ou être remboursé partiellement, selon les cas, selon l’avancement de la prestation de services.

Code civil du Québec :

Dans l’univers du Business to Business (B2B), c’est le Code civil du Québec qui s’applique.  L’article 2125 du Code civil du Québec prévoit : « Le client peut unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation de service ait déjà été entreprise.»  

Un client qui met fin prématurément au contrat de services qu’il a signé est : « tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation (…) L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.»  

La solution 

L’annulation d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Certains s’essayent, mais dès qu’il y a plainte, la foudre de l’Office de la protection du consommateur s’abattra sur vous. Par contre, les articles du Code civil qui permettent la résiliation des contrats de services ne sont pas d’ordre public et les parties peuvent donc les mettre de côté et les rendre inapplicables en indiquant clairement et de façon non équivoque qu’elles renoncent aux bénéfices de ces articles.  

Une rédaction de vos contrats par des avocats d’affaires compétents vous assurera que la rédaction de vos contrats de services est optimale et que des dommages sont prévus en cas de résiliation prématurée.

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