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La mise en demeure

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C'est quoi ?

Une mise en demeure est un document juridique en vertu duquel une personne exige (le créancier) d'une personne qui lui est redevable (le débiteur) d'accomplir quelque chose (ou de cesser de faire quelque chose) dans un délai précisé et raisonnable, à défaut de quoi le créancier s'adressera aux tribunaux pour obtenir justice. Cet écrit est transmis au débiteur de façon à ce qu'on puisse faire la preuve que le débiteur l'a reçue.

Ça donne quoi ?

Il est très avantageux de transmettre une mise en demeure à quelqu'un qui nous doit quelque chose, ou qui doit arrêter de faire quelque chose. Cette lettre n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle signifie clairement au destinataire de la lettre que l'expéditeur lui réclame quelque chose (habituellement de l'argent), suite à une obligation ( une dette, un accident etc.) et que s'il ne paye pas dans le délai spécifié (habituellement 10 jours), alors il prendra des procédures judiciaires. Bien faite, la mise en demeure convaincra un débiteur ambivalent, indécis ou négligeant de payer la créance. Sûr, si votre débiteur n'a pas d'argent, il ne deviendra pas solvable du seul fait qu'il reçoive une mise en demeure. L'utilité et la pertinence de la mise en demeure, dans les cas où elle n'est pas obligatoire, est surtout pour les ambivalents, les indécis et les négligents. Par expérience, c'est au moins 50% des cas. Dans certains cas, la mise en demeure est obligatoire avant de pouvoir entamer une poursuite judiciaire. Dans la plupart des cas, les intérêts de retard commenceront à courir à la date de réception de la mise en demeure. En résumé, la mise en demeure, juridiquement, n'est pas toujours obligatoire, mais psychologiquement, elle est toujours pertinente et recommandée. Donc faites-la !

Ça se fait comment ?

Par écrit et c'est transmis par messager, par poste recommandée par huissier ou tout autre moyen qui vous permettra de faire la preuve que le débiteur a effectivement reçu la mise en demeure. Elle n'a pas besoin d'être faite par avocat. Cependant, lorsqu'elle est faite par avocat, le message clair qui est envoyé au débiteur est que vous avez déjà embauché un avocat pour régler ce dossier, ce qui ajoute au sérieux de la démarche. "C'est irrévocable, si tu ne payes pas, je te poursuis en justice !". La visite du huissier envoyé par l'avocat contribue aussi au cheminement du débiteur en faveur du paiement de la créance… Encore une fois, le fait que la mise en demeure soit transmise par avocat ne rendra pas votre débiteur solvable, mais ce choix du créancier risque de convaincre davantage les ambivalents, les indécis et les négligents.

Ça contient quoi ?

La mise en demeure est une lettre datée, avec les coordonnées du débiteur et du créancier, signée par le créancier. La mention "Mise en demeure" n'est pas obligatoire, mais il est utile de mettre ces mots dans la lettre. Habituellement on retrouvera en haut de la lettre "Sous toutes réserves", signifiant que l'expéditeur de la lettre se protège des affirmations contenues dans la lettre. Le corps de la lettre comporte généralement trois paragraphes : le premier précise les faits relatifs à la nature, la source de droit et l'obligation; le deuxième fait état du défaut reproché; le troisième fait état de l'obligation du débiteur de s'exécuter et des conséquences qu'il subira s'il ne s'exécute pas dans le délai stipulé. On terminera le tout par la sacro-sainte "Veuillez agir en conséquence.".

Attention !

Un créancier, voulant mettre de la pression sur son débiteur, le menace qu'il déposera une plainte à la police s'il ne paye pas. Le Code Criminel définit ces agissements comme étant le crime d'extorsion ! Oubliez ça !

Voici des modèles de mise en demeure.

Si vous le désirez, notre cabinet peut faire votre mise en demeure personnalisée, au coût de 100$ plus taxes, par courrier recommandé, ou 30$ plus taxes en sus pour une signification par huissier. Si vous préférez payer par chèque, remplissez tout de même notre questionnaire pour nous donner les informations pertinentes et Me Audet entrera en contact avec vous.

Nous espérons que ce rapport vous a été utile.

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