L’offre d’achat

L’offre d’achat d’entreprise est sans contredit une étape très importante de tout processus d’acquisition. Les rubriques essentielles qui constitueront les documents de clôture doivent habituellement figurer dans l’offre d’achat de toute entreprise. Ainsi, on devrait notamment retrouver les éléments suivants :

1) Objet de la transaction : Un élément crucial de l’offre d’achat

Il faut distinguer si l’offre d’achat d’une entreprise particulière est faite sur les actifs ou les actions de cette dernière. S’il s’agit d’achat d’actions, nous recommandons de décrire en annexe les actions du capital-actions qui font l’objet de l’offre d’achat. Dans le même ordre d’idée, dans le cas d’un achat d’actifs, il faudra faire une liste des biens concernés en annexe à l’offre d’achat de l’entreprise.

Nous vous recommandons de consulter notre article sur le choix du mode d’acquisition.

2) Prix offert pour l’offred’achat d’une entreprise

Nous recommandons de ventiler le prix offert par rapport aux différents actifs que l’on envisage d’acheter. Par exemple :

  • Terrain 100 000$
  • Bâtisse 175 000$
  • Mobilier bureau 10 000$
  • Propriété intellectuelle 200 000$
  • Achalandage 100 000$
  • Inventaire 50 000$

Une telle ventilation sera très utile concernant le traitement fiscal de chacun des actifs vendus. En effet, si aucune ventilation n’est incluse, c’est les autorités fiscales qui se chargeront de déterminer quels actifs représentent du gain en capital et quels actifs représentent du revenu d’entreprise. Le vendeur aura intérêt que la plus grande valeur possible soit attribuée aux biens qui seront considérés comme du gain en capital.

Une description précise des biens doit être présente dans l’offre d’achat d’une entreprise ou en annexe de celle-ci afin que les parties sachent clairement sur quels actifs ils transigent.

3) Les Modalités de paiement de l’achat d’une entreprise doivent être présentes dans l’offre

Les modalités de paiement seront intimement reliées au prix d’achat offert pour l’entreprise. Il est rare qu’une entreprise soit achetée au comptant sans l’intermédiaire d’institutions bancaires ou sans qu’il ne reste un solde de prix de vente. Le genre d’entreprise en cause influencera nécessairement le choix des modalités de paiement et les combinaisons possibles sont multiples pour arriver à un accord entre les parties.

Acompte et versement initial sont des moyens, qui permettent que le vendeur touche immédiatement certains montants d’argent dès la clôture de la transaction. En contrepartie il est essentiel de prévoir la remise d’une quittance du vendeur pour lesdits montants payés. Nous recommandons qu’aucun montant ne soit remis au vendeur tant que celui-ci n’a pas ratifié le contrat de vente final.

Un solde de prix de vente reste dû au vendeur lorsque celui-ci finance en partie une offre d’achat de l’entreprise par l’acheteur. Le montant total, les mensualités et le terme doivent être clairement indiqués afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Nous recommandons de prévoir qu’une compensation pourra être opérée par l’acheteur advenant des réclamations de tiers pour des sommes dues par le vendeur.

Les intérêts payables sur tout solde dû doivent aussi être spécifiés dans l’offre d’achat de l’entreprise. Le taux annuel et la répartition mensuelle doivent être indiqués. Il est fréquent que le taux payable soit variable dans le temps. Par exemple : les intérêts payables la première année peuvent être de 12% et pour les années subséquentes de 8%.

Paiement par anticipation. Certains acheteurs désirent garder la faculté de payer par anticipation le prix d’acquisition. En effet, il est fréquent que le vendeur à qui l’on doit encore un solde de prix de vente reste impliqué dans l’entreprise jusqu’à parfait paiement. Cette clause permet d’abréger la collaboration lorsque les capitaux deviennent disponibles.

4) Conditions de la vérification diligente à la satisfaction de l’acheteur :

La clause de vérification diligente est l’une des plus importante de l’offre d’achat d’une entreprise. En effet, l’acheteur sera prêt à acquérir l’entreprise au prix soumis dans l’offre à la condition que la vérification diligente de l’entreprise soit satisfaisante à ses yeux et à ceux des professionnels qu’il mandatera. Nous recommandons de faire une liste non limitative des éléments qui feront l’objet de la vérification diligente, notamment :

  • Les contrats d’emploi
  • Les contrats de publicité
  • Les comptes payables et recevables
  • Les actifs (relevés d’entretien, garanties, factures, titres, manuels instructions)
  • Les livres comptables
  • Les relevés de taxes payées par l’entreprise avec preuve de paiement
  • Les déclarations de revenus
  • Les baux commerciaux
  • Les baux d’équipements
  • Les fournisseurs et les contrats les liant à l’entreprise
  • La liste des clients
  • Les polices d’assurances
  • L’inventaire
  • La propriété intellectuelle de l’entreprise
  • Liste des employés
  • Les contrats de prêts
  • Les poursuites ou risque de poursuite contre l’entreprise

L’acheteur spécifie généralement qu’il procèdera à la vérification diligente de l’entreprise à l’intérieur d’un délai de X semaines suite à l’acceptation de l’offre par le vendeur.

5) Engagement de non-concurrence et de non-sollicitation :

L’offre d’achat de toute entreprise doit absolument être conditionnelle à la signature par le vendeur, les principaux dirigeants et employés de clause de non-concurrence et de non-sollicitation. Tout acheteur devrait être préoccupé par cet aspect puisque les conséquences peuvent être désastreuses. En effet, si le vendeur décide de concurrencer l’acheteur dans le même domaine que celui de l’entreprise vendue, les dommages peuvent être majeurs. Les clauses de non-concurrence doivent être raisonnables par rapport à la protection des intérêts de l’acheteur et de l’entreprise. Ainsi on doit généralement limiter le domaine de prohibition à celui de l’entreprise, à une période donnée non excessive et à un territoire donné représentant les activités de l’entreprise. La non-sollicitation devrait quant à elle toucher tant la clientèle que les employés de l’entreprise.

Nous vous recommandons de consulter nos articles de la section non-concurrence afin d’en connaître d’avantages sur ce sujet.

6) Date butoir pour acceptation de l’offre d’achat :

Le Code civil du Québec prévoit qu’une offre d’achat d’entreprise peut être assortie ou non d’un délai pour son acceptation (Article 1390 C.c.Q.). L’offre prévoyant une telle date est irrévocable avant l’expiration de ce délai. L’offre ne prévoyant pas de date butoir est quant à elle valide jusqu’à l’expiration d’un délai raisonnable. Afin de ne pas glisser sur le terrain de l’interprétation, à savoir quel est un délai raisonnable, nous recommandons d’assortir l’offre d’achat d’une date d’acceptation limite.

7) Autres conditions relatives à la transaction :

Nous recommandons de prévoir une date limite pour la conclusion de la transaction de clôture. Ceci évitera de faire traîner en longueur une offre d’achat acceptée mais dont les détails n’arrivent pas à être finalisés. Après cette date, l’offre d’achat acceptée deviendra automatiquement caduque.

Il est de plus utile de prévoir dès l’offre d’achat de l’entreprise en question quelles seront les modalités relatives aux taxes applicables à la vente de l’entreprise. Les rôles du comptable et du fiscaliste sont alors primordiaux afin de trouver la solution la moins onéreuse pour chacun.

Dans certains cas, il peut être utile de faire intervenir les créanciers hypothécaires à l’offre. En effet, si ceux-ci refusent les modalités de la transaction, il est souvent mieux de ne pas consacrer trop d’énergie dans le reste de l’aventure.