Congédié ou licencié?

LICENCIÉ : N’a plus besoin de faire faire ce travail (rien de performance ni disciplinaire)
CONGÉDIÉ : besoin de faire faire l’ouvrage, mais ne veut plus de ce salarié

L’employeur a le droit de mettre fin à un contrat de travail sans préavis et unilatéralement, pour un motif sérieux : 2094 C.c.Q.

Fin d’emploi : 4 possibilités selon C.c.Q. :

  1. volonté des parties;
  2. décès;
  3. arrivée du terme sans reconduction tacite;
  4. «motif sérieux» 2094 C.C.Q. : sans préavis + unilatéralement
    Motif sérieux :

    • MOTIFS DE PERFORMANCE : faute grave du salarié, incapacité, incompétence, insuffisance de rendement, imperfections, erreurs
    • MOTIFS DISCIPLINAIRES : qui se rapporte à sa conduite, obéissance, subordination, loyauté, discrétion.
    • N.B. grande faute ou petites fautes à répétition : montez un dossier !!!
    • Jamais un motif sérieux : les interdits ! Motifs discriminatoires grossesse, retraite, maladie, refus de faire du travail dangereux etc.

Fardeau de preuve : l’employeur

  • Abolition car difficultés économiques
  • Réorganisation : pas un prétexte pour se débarrasser d’un employé

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL

ne s’applique pas aux cadres supérieurs art. 82 ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée ni «commis une faute grave» si 3 ans de services continus : «cause juste et suffisante ?» réintégration + dommages et intérêts + pas de frais d’avocats.

Indemnisation

Critères :

  • type d’emploi
  • Ancienneté
  • Âge de l’employé
  • Circonstances à l’occasion de la terminaison d’emploi
    • Dommages moraux : Comportement ou exercice d’un droit abusif, malicieux, déraisonnable, excessif : (comportement abusif) art 7 + 13 C.c.Q.
    • Dommages exemplaires ou punitifs (atteinte à la réputation): art 49 Charte droits

ÉLÉMENTS IMPORTANTS :

  1. L’arrivée de l’assurance frais juridiques couvre souvent le congédiement illégal : ça ne coûte rien à l’employé de poursuivre;
  2. le coût moyen d’un procès : 15 à 30 000$;
  3. l’indemnité compense pour le temps requis pour trouver un emploi si à durée indéterminée ou pour le reste du contrat si à durée fixe, mais obligation pour l’employé de mitiger ses dommages : article 1479 C.c.Q.
  4. théorie des mains propres pour les clauses de non concurrence : 2095 C.c.Q.;
  5. ordre public : le droit à une indemnité en réparation correcte : 2092 C.c.Q.