L’impact d’une séparation ou d’un divorce sur une convention d’actionnaires

Vous voulez connaître l’impact que pourrait avoir une séparation ou un divorce d’un actionnaire qui aurait signé une convention d’actionnaires.

En principe, les conjoints des actionnaires n’ont pas à intervenir à une convention d’actionnaires, les actionnaires, à moins d’être interdits, peuvent disposer de leurs biens à leur guise.  Mais pour répondre adéquatement à cette question, il faut connaître le régime matrimonial de l’actionnaire en cause.

S’il s’agit de conjoints de fait et donc qu’ils ne sont pas légalement mariés, la séparation n’aura aucun impact. Dans le cas de conjoints de faits, à moins d’une convention stipulet le contraire, chaque personne peut disposer librement de ses actifs.

Si le couple est marié, il y a trois régimes matrimoniaux possibles : la séparation de biens, la communauté de biens et la société d’aquêts.

Pour la séparation de biens, le conjoint de l’actionnaire n’a aucun droit spécifique sur les actions détenues par l’autre. Il n’y a donc rien à faire.

Dans le cas de communauté de biens ou de société d’acquêts, si les actions font partie de la communauté ou des acquêts, il peut être utile de faire compléter et signer aux conjoints une intervention à la convention d’actionnaires, stipulant leur acceptation des dispositions prévues à la convention. Si c’est fait, le conjoint de l’actionnaire renonce à invoquer des droits autres que ceux prévus à la convention.

Pour fins de référence, nous vous transmettons copie d’une telle intervention.

Une autre situation est à examiner, peu importe le régime matrimonial. Les actions de compagnies, en soi, ne font pas partie du patrimoine familial, tel que défini aux articles 415 et suivants du Code civil du Québec. Cependant, en vertu de l’article 421 C.c.Q., si ces actions ont été achetées avec de l’argent provenant de la vente d’un bien du patrimoine familial, la valeur de telles actions ainsi achetées devrait être incluse dans le calcul de la valeur du patrimoine familial, à titre de paiement compensatoire, même si les actions ne constituent pas un bien du patrimoine familial.

Nous espérons que nos explications sont claires et n’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute autre question sur ce sujet, ou tout autre en droit des affaires !