La Reconnaissance de Dette : Définition et Utilités

La reconnaissance de dette, c’est quoi ?

Votre enfant, frère, oncle, voisin ou associé a besoin d’argent et vite. Il vous demande de lui prêter 3 000,00$, qu’il vous remettra «le temps de le dire». Vous êtes d’accord pour un prêt, mais pas pour un don. La reconnaissance de dette est un document écrit qui constate la dette et les modalités de remboursement. Dans ce cas, l’écrit devient obligatoire pour assurer la perception de la dette, sinon votre emprunteur pourrait soutenir qu’il s’agissait d’un don et non pas d’un prêt…

L’article 2862 du Code civil du Québec prescrit que la preuve d’un acte juridique (entre autres un prêt) ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500$. Le deuxième paragraphe du même article assouplit un peu cette exigence : si on est en présence d’un «commencement de preuve par écrit», la preuve par témoin sera admissible. Donc deux conclusions : le produit d’un prêt doit être versé par chèque (commencement de preuve par écrit), et le chèque doit indiquer indique bien qu’il s’agit d’un prêt, et deuxièmement : celui du prêteur ou de l’emprunteur qui rend un témoignage le plus crédible, en l’absence d’un document de reconnaissance de dette clair, c’est ce dernier qui gagnera.

La reconnaissance de dette, ça donne quoi ?

Lorsque vous avez la prudence de faire signer une reconnaissance de dette, vous vous assurez que votre emprunteur confirme par écrit qu’il s’agit bel et bien d’un prêt, et que les modalités sont précises. Peu importe que le prêt soit avec ou sans intérêt, qu’il y ait ou pas des versements périodiques de capital ou de capital et d’intérêts, votre emprunteur ne pourra pas changer les règles du jeu. Et si par chance, vous avez utilisé le modèle de reconnaissance de dette que nous vous offrons gratuitement, il ne pourra pas prétendre que même si la reconnaissance de dette est claire, que vous avez accepté d’en changer les modalités après sa signature…

Ça se fait comment ?

Nous en avons discuté, le Code civil du Québec demande un écrit pour une dette de 1 500,00$ et plus. En pratique, il vaudrait mieux toujours avoir un écrit. Il n’y a aucune obligation que l’écrit soit préparé par un avocat ou un notaire ni que le document soit signé devant tel professionnel.

Ça contient quoi ?

Au minimum, le nom de l’emprunteur, la somme empruntée,la date de la reconnaissance de dette, le nom du prêteur, et les modalités de remboursement : paiement périodique ou pas, taux d’intérêt mensuel et annuel, le cas échéant, date du remboursement total, clauses de remboursement obligatoire dans certaines circonstances. Beaucoup d’autres situations peuvent être prévues dans une reconnaissance de dette.

Par exemple, même s’il n’y a pas de taux d’intérêt de prévu pour la période du prêt, on peut prévoir que si l’emprunteur ne respecte pas les modalités de remboursement, un taux d’intérêt de X s’appliquera jusqu’à parfait paiement. Si nous n’avons pas prévu cette éventualité, nous aurons droit à un taux de 5% l’an à compter de la date de la poursuite en justice, et peut-être à l’indemnité additionnelle prévue au Code civil, à compter de la même date.

Attention !

Numéro un : La frustration nous envahit facilement lorsque la personne qu’on a aidé généreusement refuse de nous rembourser comme convenu. On a le goût de lui dire «Si tu ne me rembourse pas, je vais te faire accuser de fraude !». NON !!! l’article 346.1 qualifie ce type de menaces comme étant l’acte criminel d’extorsion, punissable par emprisonnement. Ne risquez pas de faire de la prison pour un individu qui ne respecte pas ses engagements. Et ne sous-estimez pas ce que peut faire un emprunteur mal pris. Il portera plainte pour extorsion…

Numéro deux : Le taux d’intérêt criminel : l’article 347(2) du Code Criminel prévoit qu’un taux d’intérêt qui dépasse 60% comme taux d’intérêt annuel effectif est un taux qualifié de criminel.

Numéro trois : L’article 2925 du Code civil du Québec prévoit que le délai pour poursuivre un emprunteur pour une dette qui est due et exigible est de trois ans. Après ce délai, la dette est éteinte par l’effet de la loi. C’est ce qui s’appelle la prescription extinctive. Donc n’attendez pas.

Conclusion :

Si vous désirez que notre cabinet vous prépare ou vous assiste dans la production et la rédaction d’une reconnaissance de dette, contactez-nous pour nous transmettre les informations pertinentes.

Modèle gratuit

Téléchargez gratuitement notre modèle de reconnaissance de dette en cliquant ici.