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Contrat de location-achat (lease-option)
20 juin 2017
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Contrat de prête-nom pour l’achat d’un immeuble

$500.00


Description

Ce modèle de contrat de prête-nom s’applique lorsqu’une personne (le « mandant ») s’entend avec une autre personne (le « prête-nom ») pour que cette dernière détienne pour la première un immeuble, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.