Voici une série de liens utiles pour les entrepreneurs :

Lois

  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Chartes québécoise des droits et libertés de la personne
  • La Gazette du Canada
  • Lois et règlement du Canada
  • Lois et règlement du Québec
  • Code civil du Québec
  • Règlements de la Ville de Montréal

    • Jurisprudence

  • Cours Suprême du Canada
  • Décisions des tribunaux du Québec
  • Cour Fédérale du Canada
  • Décisions des tribunaux du Québec

    • Information juridique

  • Guide des petites créances
  • L'office de la protection du consommateur
  • Régie du Logement
  • La Comission des normes sur le travail
  • Strategis: info du gouvernement fédéral