Contrat de prête-nom pour l’achat d’un immeuble

Ce modèle de contrat de prête-nom s’applique lorsqu’une personne (le “mandant”) s’entend avec une autre personne (le “prête-nom”) pour que cette dernière détienne pour la première un immeuble, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.