Voici une série de liens utiles pour les entrepreneurs :

• Lois
  Charte canadienne des droits et libertés
  Charte québécoise des droits et libertés de la personne
  La Gazette du Canada
  Lois et règlements du Canada
  Lois et règlements du Québec
  Code civil du Québec
  Règlements de la Ville de Montréal

• Jurisprudence
  Cour Suprême du Canada
  Décisions des tribunaux du Québec
  Cour Fédérale du Canada
  Décisions des tribunaux du Québec

• Information juridique
  Guide des petites créances
  L'Office de la protection du consommateur
  La Régie du Logement
  La Commission des normes sur le travail
  Strategis : info du gouvernement fédéral